Le bail mobilité est un contrat de location meublée dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Créé par la loi ELAN en 2018, il s’adresse aux personnes en situation de mobilité temporaire : étudiants, alternants, stagiaires, salariés en mutation ou en mission professionnelle. Son atout principal est l’absence de dépôt de garantie obligatoire, ce qui allège considérablement l’entrée dans les lieux.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier d’une situation de contrat location meublée temporaire au moment de la signature. Les pièces acceptées incluent une convention de stage, un contrat d’apprentissage, un ordre de mission, une attestation de formation professionnelle ou une carte d’étudiant. Le propriétaire peut exiger la garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement, qui couvre les loyers impayés pendant toute la durée du bail. Cette garantie rassure les bailleurs qui hésitent à louer pour de courtes durées.
Durée, renouvellement et fin de bail
La durée est fixée librement entre 1 et 10 mois au moment de la signature. Le bail meublé classique prend le relais si les deux parties souhaitent prolonger la location au-delà de 10 mois. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois, sans pénalité. Le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son terme sauf faute grave du locataire. À l’issue, soit le logement est restitué, soit un nouveau contrat de droit commun est établi entre les parties.
Mobilier et équipements obligatoires
Comme tout logement meublé, le bien loué en bail mobilité doit comporter un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre normalement. La liste réglementaire comprend : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager. Un logement insuffisamment équipé peut être requalifié en location vide.
Avantages pour le propriétaire bailleur
Le bail mobilité offre une grande flexibilité aux bailleurs qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme. Il convient aux propriétaires qui occupent leur résidence principale une partie de l’année, aux personnes en attente de vendre leur bien ou à ceux qui souhaitent tester la location meublée. Les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec la possibilité de choisir le régime micro-BIC et son abattement forfaitaire de 50 % si les recettes annuelles restent inférieures à 77 700 euros.
