Un propriétaire ne peut pas interdire un animal de compagnie dans une location à usage d'habitation : la loi du 9 juillet 1970 rend cette clause non écrite. Chien, chat, oiseau ou lapin restent admis, à condition de ne causer ni dégât au logement ni trouble aux voisins. Deux exceptions : les chiens d'attaque et la location saisonnière.
- Bail d'habitation d'une résidence principale
- La clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite : le locataire peut garder son chien ou son chat.
- Chiens de première catégorie
- Le bail peut proscrire leur détention, en application de l'article 10 de la loi de 1970.
- Meublé de tourisme
- Le loueur fixe librement sa règle : l'interdiction des animaux y est permise.
Peut-on interdire les animaux dans une location ?
Non, pas dans un logement loué comme résidence principale. L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Autrement dit, la clause existe peut-être sur le papier, mais elle ne produit aucun effet : le juge fait comme si elle n'avait jamais été signée.
Cette règle vaut pour le bail vide comme pour le bail meublé, qu'il soit signé avec une agence ou directement entre particuliers. Elle s'applique aussi à la sous-location et à la colocation. Le propriétaire qui insère une clause d'interdiction des animaux dans son contrat de bail ne commet pas d'infraction, mais il ne pourra pas s'en servir pour résilier le bail ni pour retenir le dépôt de garantie au seul motif de la présence d'un chat.
Le droit d'interdire n'existe donc pas en principe. Ce que le bailleur conserve, c'est le droit d'exiger que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble et aucun trouble de jouissance aux autres occupants. La loi pose ces deux conditions dans la même phrase : la détention est libre, mais elle est encadrée. Si vous rédigez vous-même votre contrat de bail et ses clauses, mieux vaut donc supprimer une mention « sans animaux » qui ne vaut rien et la remplacer par un rappel de ces deux obligations.
Quels animaux sont autorisés en location ?
Tous les animaux familiers, c'est-à-dire ceux que l'on détient pour sa compagnie. La loi ne donne pas de liste fermée, mais la jurisprudence et le code rural retiennent une définition large : l'animal de compagnie est celui qui est détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
- le chien et le chat, qui représentent la grande majorité des cas ;
- les rongeurs (lapin, cobaye, hamster), les oiseaux en cage, les poissons d'aquarium ;
- les nouveaux animaux de compagnie, les NAC : furet, reptile, petit serpent non venimeux, à condition que leur détention soit légale et, pour certaines espèces, déclarée ;
- les chiens de deuxième catégorie (garde et défense), autorisés dans le logement, mais soumis à un permis de détention et tenus en laisse et muselés dans le hall comme dans l'escalier.
Les nouveaux animaux ne sont pas tous libres : une espèce protégée ou dangereuse relève d'une autorisation préfectorale, et le locataire qui l'accueille sans titre se met en faute vis-à-vis de l'administration avant même de l'être vis-à-vis du bailleur. En pratique, la question se pose surtout pour le chien, parce que c'est lui qui aboie, qui gratte les portes et qui croise les voisins dans l'escalier.
La seule clause valable : les chiens d'attaque
L'article 10 de la loi de 1970 prévoit une exception expresse. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces chiens d'attaque, assimilables par leur morphologie aux races de type pitbull ou boerbull sans être inscrits au livre des origines, sont considérés comme dangereux par la loi du 6 janvier 1999.
Le propriétaire peut donc écrire dans le bail une clause interdisant la détention d'un chien de première catégorie, et cette clause est opposable au locataire. S'il découvre un tel animal dans le logement, il peut adresser une mise en demeure, puis demander au juge la résiliation du contrat de location. La clause doit figurer au bail : sans elle, un animal de ce type n'est pas interdit par le seul bail, même si sa détention reste très encadrée par ailleurs (déclaration en mairie, permis, stérilisation obligatoire).
Attention à ne pas étendre l'exception : une clause qui vise « les chiens de grande taille », « les chiens de garde » ou « tout chien » est réputée non écrite, comme une clause générale sans animaux. Seule la catégorie 1 définie par le code rural peut être visée.
Location saisonnière et meublé de tourisme : une autre règle
La loi du 9 juillet 1989, qui encadre le bail d'habitation, ne s'applique pas à la location saisonnière. Un meublé de tourisme, un gîte ou un appartement loué quelques nuits n'est pas la résidence principale du voyageur : le loueur est libre d'y accepter ou d'y refuser les animaux, et d'en faire une condition de sa réservation.
L'interdiction des animaux figure alors dans l'annonce et dans le contrat de location saisonnière. Le vacancier qui arrive avec son chien malgré cette mention s'expose à se voir refuser l'accès au logement, sans remboursement si le contrat le prévoit. À l'inverse, beaucoup de propriétaires en font un argument : un hébergement qui accepte les animaux se distingue dans les résultats de recherche. Ils peuvent alors fixer un supplément ou une caution spécifique, parce que ce contrat relève de la liberté contractuelle.
Pour qui loue son bien en location saisonnière entre particuliers, la règle se précise dès l'annonce : animaux acceptés, acceptés sur demande, ou refusés. Une mention claire évite les litiges à l'arrivée.
| Type de location | Clause sans animaux | Chiens de catégorie 1 |
|---|---|---|
| Bail vide, résidence principale | Sans effet | Interdiction possible si prévue |
| Bail meublé, résidence principale | Sans effet | Interdiction possible si prévue |
| Bail mobilité | Sans effet | Interdiction possible si prévue |
| Meublé de tourisme, location saisonnière | Permise : liberté du loueur | Permise |
Quelles sont les obligations du locataire avec un animal ?
La liberté de détention s'accompagne de trois obligations, qui découlent à la fois de la loi de 1970 et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les obligations du locataire.
User paisiblement du logement
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Un chien qui aboie des heures pendant l'absence de ses maîtres, un chat qui urine dans les parties communes ou des odeurs persistantes constituent des troubles de voisinage. La tranquillité des autres occupants de l'immeuble prime : c'est la condition posée par l'article 10 lui-même.
Répondre des dégradations
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la durée du bail. Parquet rayé, moquette tachée, portes griffées, papier peint arraché : ce qui dépasse l'usure normale et se voit à l'état des lieux de sortie peut être déduit du dépôt de garantie. L'animal cause le dégât, mais c'est son maître qui en est responsable, au titre de la responsabilité du fait des animaux prévue par le code civil. Comparer avec soin l'état des lieux de sortie et la retenue sur le dépôt permet de distinguer la vétusté des vraies dégradations.
Être assuré
L'assurance habitation du locataire couvre en général la responsabilité civile, donc les dommages causés à un tiers par l'animal. Elle ne couvre pas toujours les dégâts faits au logement loué lui-même : il faut lire son contrat. Pour un chien de deuxième catégorie, une assurance de responsabilité civile spécifique est exigée pour obtenir le permis de détention.
Le bailleur peut-il refuser un candidat à cause de son chien ?
La question est plus délicate que celle de la clause. L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des critères de discrimination interdits dans l'accès au logement (origine, sexe, situation de famille, état de santé, etc.) et la possession d'un animal n'y figure pas. Au stade de la sélection, rien n'oblige donc le propriétaire à retenir un dossier plutôt qu'un autre, et il n'a pas à motiver son choix.
En revanche, une fois le bail signé, il ne peut plus revenir sur la présence de l'animal : pas de résiliation pour ce seul motif, pas de loyer majoré, pas de supplément au dépôt de garantie, dont le montant maximal est fixé par la loi (un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé). Un locataire qui adopte un chat en cours de bail n'a pas à demander d'autorisation écrite, ni même à prévenir son bailleur.
Refuser un candidat pour son animal reste un choix que la loi tolère, mais c'est rarement un bon calcul : une grande partie des ménages français vit avec un chien ou un chat, et fermer son logement à ces candidats réduit le nombre de dossiers solides. Nos conseils aux locataires sur leurs droits et obligations détaillent les pièces qu'un bailleur peut exiger et celles qu'il ne peut pas demander.
Quels recours en cas de litige lié à un animal ?
Les litiges suivent deux directions, selon que c'est le bailleur ou le locataire qui s'estime lésé.
Côté bailleur, les seuls motifs recevables sont les dégâts et les troubles. La démarche passe d'abord par une lettre recommandée demandant de faire cesser le trouble, puis par une mise en demeure. Si les nuisances persistent et sont prouvées (témoignages de voisins, constat d'un commissaire de justice, plaintes répétées), le juge des contentieux de la protection peut prononcer la résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible. La simple présence de l'animal ne suffit jamais.
Côté locataire, face à un propriétaire qui invoque une clause interdisant les animaux, il suffit de rappeler l'article 10 de la loi de 1970 : la stipulation est réputée non écrite. Une commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant tout recours au tribunal. La fiche du site Service public consacrée aux animaux dans un logement loué reprend ces règles et constitue une référence utile à joindre à un courrier.
Copropriété et règlement intérieur : même limite
Un règlement de copropriété ne peut pas davantage interdire la détention d'un animal familier dans les parties privatives : la jurisprudence applique la même règle aux immeubles en copropriété. Le règlement peut en revanche encadrer l'usage des parties communes (chien tenu en laisse dans le hall, interdiction de laisser un animal seul sur un balcon commun, espace vert réservé). Le locataire est tenu de respecter ce règlement, que le bailleur doit lui communiquer avec le bail.
Dans une résidence avec services, résidence étudiante ou résidence seniors, le règlement de fonctionnement prévoit parfois des restrictions. Lorsque le logement constitue la résidence principale de l'occupant, la question de leur validité se pose dans les mêmes termes que pour un bail classique, et la réponse dépend du statut exact de la résidence.
Bail, annonce, visite : conseils pratiques pour chaque partie
Pour le propriétaire, le plus sûr est de ne pas écrire de clause générale d'interdiction, qui n'a pas de valeur, et de préciser plutôt dans le contrat que le locataire répond des dégâts et des nuisances de ses animaux domestiques. Un état des lieux d'entrée détaillé, avec photos datées des sols et des portes, protège bien mieux qu'une clause abusive. S'il ne veut vraiment pas d'animaux, sa seule marge se situe au moment du choix du locataire, et en meublé de tourisme.
Pour le locataire, la transparence reste la meilleure stratégie : signaler son chien ou son chat dans le dossier de location, joindre une attestation d'assurance, montrer un animal vacciné et identifié. Une fois dans les lieux, quelques règles de vie suffisent à éviter la plupart des conflits de voisinage : ne pas laisser l'animal seul trop longtemps, protéger les sols, nettoyer après son passage dans les parties communes. C'est cette vigilance, bien plus que le texte du bail, qui décide de la relation avec le bailleur pendant toute la durée de la location.
Un exemple concret : un locataire adopte un chiot pendant des travaux de rénovation dans l'immeuble, et les aboiements s'ajoutent au bruit du chantier. Avant de répondre à la première plainte de voisinage par un courrier sec, mieux vaut échanger avec le voisin, demander conseil à un vétérinaire ou à un éducateur canin, et informer le bailleur ou l'agence en charge de la gestion locative. Pour la plupart des baux, ce dialogue règle le problème en quelques jours. Les bonnes adresses d'information restent le site Service public, l'ADIL de votre département et, pour les questions de voisinage persistantes, le conciliateur de justice.
