Le dépôt de garantie location est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés. Son montant est strictement encadré par la loi : il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée. Aucune révision en cours de bail n’est possible. Le bailleur doit mentionner ce montant dans le contrat de location.
Délai de restitution de la caution
À la sortie du locataire, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer la caution location si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée. Ce délai est porté à deux mois lorsque des dégradations sont constatées. Passé ce délai, la somme non restituée est majorée d’une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Le locataire peut mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retenues autorisées sur le dépôt
Toute retenue dépôt garantie doit être justifiée par des devis ou factures. Sont admises : les réparations de dégradations causées par le locataire (trous dans les murs non rebuchés, moquette brülée, vitre cassée), le nettoyage si le logement est rendu sale, ou les loyers et charges impayés. En revanche, l’usure normale du logement — peintures jaunies par le temps, joints de douche vieillis — ne peut pas être retenue sur la caution location. L’état des lieux d’entrée et de sortie constitue la pièce maîtresse en cas de litige.
Recours en cas de litige
Si vous contestez les retenues ou l’absence de restitution, plusieurs recours existent. La commission départementale de conciliation propose une médiation gratuité avant toute saisine du tribunal. Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire statue sur les retenues dépôt garantie litigieuses. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, la procédure simplifiée en ligne sur le site service-public.fr permet d’agir sans avocat. Conservez tous vos justificatifs pendant trois ans après la fin du bail.
Cas particuliers à connaître
Le dépôt de garantie location ne s’applique pas au bail mobilité ni aux locations saisonnières. En cas de vente du logement en cours de bail, c’est le nouveau propriétaire qui hérite de l’obligation de restitution. Certains dispositifs comme la garantie Visale ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permettent aux locataires sans ressources suffisantes de ne pas verser de dépôt en espèces.
